🔖 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités des prestations réalisées par Davina PRODUCTIONS, ci-après désignée « la Prestataire », pour ses clients professionnels et particuliers.

 

💰 2. Tarifs et devis

Les tarifs sont indiqués hors taxes et exprimés en euros (€).

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

 

💳 3. Modalités de paiement

Acompte : 30% du montant total est demandé à la signature du devis pour réservation ferme de la prestation.

Solde : 70% restants à régler à la livraison des contenus finaux, au plus tard sous 7 jours après réception de la facture finale.

Retard de paiement : Tout retard entraînera de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à la législation en vigueur.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire (RIB communiqué lors de la signature).

 

🗓️ 4. Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email).

Moins de 7 jours avant la prestation : l’acompte reste dû et ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure justifié.

Moins de 48h avant la prestation : 50% du montant total sera facturé, hors options et droits d’utilisation.

En cas d’annulation par la Prestataire pour raison grave ou force majeure, l’acompte sera intégralement remboursé et une nouvelle date prioritaire sera proposée.

 

👤 5. Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

Les contenus créés (photos, vidéos, calendriers éditoriaux, stratégies, textes) restent la propriété intellectuelle exclusive de la Prestataire, sauf cession explicitement indiquée sur le devis et la facture.

La cession de droits est limitée à l’usage et à la durée spécifiés (ex : réseaux sociaux du client pendant 1 an).

Toute utilisation supplémentaire (publicité payante, diffusion TV, print, cession à des tiers) nécessite une cession complémentaire facturée selon la grille tarifaire en vigueur.

Il est interdit de modifier l’œuvre sans accord écrit préalable. Toute utilisation non prévue contractuellement entraînera une facturation de droits d’utilisation selon les tarifs en vigueur et pourra faire l’objet de poursuites en cas de non-respect.

 

🛫 6. Frais supplémentaires

Les frais de déplacement (hors agglomération de Sainte-Marie) sont à la charge du client et seront indiqués au devis.

L’utilisation du matériel spécifique (micro DJI Mic 2, drone DJI Mavic 3 Classic, stabilisateurs cinéma) peut faire l’objet de surcoûts mentionnés dans le devis.

 

📦 7. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis (ex : 24-48h pour vidéos courtes).

La livraison se fait sous format numérique (WeTransfer, Google Drive ou autre lien de téléchargement sécurisé).

Toute modification demandée après livraison finale sera considérée comme une nouvelle prestation et facturée selon le tarif en vigueur.

 

⚖️ 8. Responsabilités

La Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.

Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes ou pertes d’exploitation subies par le client suite à l’utilisation des contenus.

 

✉️ 9. Données personnelles

Les informations collectées (nom, email, téléphone, adresse) sont utilisées uniquement pour la gestion commerciale et administrative des prestations et ne seront jamais cédées à des tiers sans consentement écrit.

 

🏛️ 10. Litiges

En cas de litige, un règlement amiable sera privilégié. À défaut, le tribunal de commerce de Sainte Marie sera seul compétent.

✅ Recommandations d’utilisation